Politique de confidentialité en matière de dénonciation

INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES – SIGNALEMENT D’ALERTES
(ART. 13 RÈG. UE n° 2016/679 et D. LGS. n° 24/2023)

LANZI Srl (ci-après également la “Société”), dont le siège social est situé à TURIN, Via Giulio Natta 27/A, CF et P.IVA 02133180014, PEC lanzisrl@ipsnet.legalmail.it, fournit, en qualité de Responsable du traitement, conformément à l’art. 13 du Règlement UE n° 2016/679 (ci-après le “RGPD”), ainsi qu’au D. Lgs. n° 24/2023, les informations suivantes.

1. Canaux de signalement
Le Responsable a mis en place différents canaux pour la gestion des signalements :

2. Plateforme Argo SafeBox (signalement par message textuel et/ou vocal) ;

3. Recueil oral du signalement par le gestionnaire.

4. Catégories de données personnelles traitées
Le Responsable traite :
a) les données personnelles communes du Lanceur d’alerte (dans le cas de Signalements non anonymes) ainsi que d’éventuelles Personnes impliquées ou mentionnées dans le Signalement et Facilitateurs, tels que définis par la Procédure de Signalement d’alertes (ci-après “Personnes concernées”), telles que : données d’état civil (ex. nom, prénom, date et lieu de naissance), données de contact (ex. numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse postale/e-mail) ;
b) les données personnelles communes de la personne désignée comme “Destinataire” ;
c) d’éventuelles catégories particulières de données ou données “judiciaires”, si elles sont présentes dans le signalement.

Finalités du traitement et base juridique
Les données personnelles susmentionnées sont traitées par le Responsable pour les finalités suivantes :
a) gestion du Signalement effectué conformément au D. Lgs. n° 24/2023 ;
b) respect des obligations prévues par la loi ou par la réglementation nationale et/ou européenne ;
c) éventuelle défense en justice du Responsable du traitement ou constatation d’un droit propre dans des contentieux civils, administratifs ou pénaux.
La base juridique du traitement est constituée :
– pour la finalité visée à la lettre a), par le respect d’une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du traitement ; en outre, pour les signalements enregistrés recueillis par des systèmes de messagerie vocale ou de toute façon sous forme orale, par le consentement du Lanceur d’alerte ;
– pour les finalités visées à la lettre b), par le respect d’une obligation légale à laquelle est soumis le Responsable du traitement ;
– pour les finalités visées à la lettre c), par l’intérêt légitime du Responsable.
La fourniture des données est nécessaire pour l’accomplissement des finalités susmentionnées ; leur non fourniture, fourniture partielle ou inexacte pourrait avoir pour conséquence l’impossibilité de gérer le signalement.

5. Catégories de destinataires
Le signalement sera géré par un organe “Gestionnaire des signalements” interne.
Certains traitements peuvent être traités par d’autres tiers, auxquels la société confie certaines activités (ou une partie de celles-ci) pour les finalités visées au point 5) ; ces sujets seront désignés Sous-traitants du traitement et sont compris dans les catégories suivantes :
a) consultants et cabinets d’avocats ;
b) sociétés chargées de l’administration et de la gestion du personnel ;
c) société chargée de la gestion de la plateforme ;
d) personnels internes à l’entreprise impliqués dans les enquêtes ;
e) sociétés d’audit ;
f) agences d’investigation ;
g) institutions et/ou Autorités Publiques, Autorité Judiciaire, Forces de l’ordre.

6. Lieu de conservation des données et champ de communication et de diffusion
Le Responsable déclare que la gestion et la conservation des données personnelles ont lieu sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne, propriété et/ou à la disposition du Responsable et/ou de sociétés tierces chargées et dûment nommées en tant que Sous-traitants du traitement des données personnelles.
Les données ne feront pas l’objet de transfert en dehors de l’Union Européenne.

7. Modalités de traitement et durées de conservation
Le traitement sera effectué sous forme automatisée et/ou manuelle, dans le respect de ce qui est prévu à l’art. 32 du RGPD en matière de mesures de sécurité, par des sujets spécifiquement habilités et conformément à ce qui est prévu à l’art. 29 du RGPD et à l’art. 2-quaterdecies du D. Lgs. n° 196/2003.
Le système de gestion des Signalements garantit, à chaque phase, la confidentialité de l’identité du Lanceur d’alerte, des Personnes impliquées et/ou de toute façon mentionnées dans le Signalement, du contenu du Signalement et de la documentation y afférente, sauf ce qui est prévu à l’art. 12 du D. Lgs. n° 24/2023.
Le traitement de vos données sera conservé dans les termes prévus à l’art. 14 du D. Lgs. n° 24/2023, soit pour le temps nécessaire au traitement du signalement et en tout cas pour une durée n’excédant pas 5 ans à compter de la date de communication du résultat final du Signalement.
Les données personnelles qui manifestement ne sont pas utiles au traitement d’un signalement spécifique ne sont pas collectées ou, si collectées accidentellement, sont supprimées rapidement.

9. Les droits de la personne concernée
La Personne concernée pourra exercer, en relation avec le traitement des données décrit ici, les droits prévus par le RGPD (art. 15-22), y compris :
a. recevoir confirmation de l’existence des Données et accéder à leur contenu (droits d’accès) ;
b. mettre à jour, modifier et/ou corriger les Données (droit de rectification) ;
c. demander l’effacement ou la limitation du traitement des Données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles les Données ont été collectées ou autrement traitées (droit à l’oubli et droit à la limitation) ;
d. s’opposer au traitement (droit d’opposition) ;
e. déposer une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle (Garant pour la protection des données personnelles www.garanteprivacy.it) en cas de violation de la réglementation en matière de protection des données personnelles ;
f. recevoir copie en format électronique des Données qui le concernent en tant que Personne concernée, lorsque ces Données ont été fournies dans le cadre du contrat et demander que ces Données soient transmises à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données).
Conformément à l’art. 2-undecies du Code de la vie privée, il est informé que les droits susmentionnés ne peuvent pas être exercés par la personne impliquée ou par la personne mentionnée dans le signalement lorsque l’exercice de ces droits pourrait porter un préjudice effectif et concret à la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte.

9. Exercice des droits de la personne concernée
La Personne concernée peut exercer ses droits par demande écrite envoyée à info@lanzigroup.com.
L’exercice de ces droits est soumis à certaines exceptions. Dans le cas où vous exerceriez l’un quelconque des droits susmentionnés, il nous incombera de vérifier que vous êtes légitimé à l’exercer et nous vous répondrons, en règle générale, dans un délai d’un mois.